CGV / CGU — Pulsas

Préambule

IMPORTANT — Clientèle exclusivement professionnelle

Le Site et les services de Pulsas s'adressent exclusivement à un public de professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation (notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation B2C) ne s'appliquent pas au présent contrat.

L'accès au Site, sa navigation et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV/CGU par le visiteur (ci-après « l'Utilisateur ») et par le client professionnel ayant souscrit un abonnement (ci-après « le Client »). Cette acceptation est matérialisée lors de l'inscription par une case à cocher obligatoire : « Je reconnais avoir lu et compris les CGV/CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation, l'Utilisateur ou le Client doit renoncer à l'accès au Site et aux services.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV/CGU afin de les adapter aux évolutions du Site ou de la réglementation.

Mentions légales & infrastructure

La plateforme Pulsas.io est éditée par la société :

Société : ATOME, SASU au capital de 7 622,45 €
Siège social : 80 RUE DE TURENNE, 75003 PARIS, France
Immatriculation : 410 438 212 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR43410438212
Dirigeant et Directeur de la publication : CHRISTIAN GAECHTER
Téléphone : 06 12 32 99 59
Adresse e-mail : c.gaechter@pulsas.io

Infrastructure technique :L'application et son infrastructure cloud sont propulsées par Vercel (Distribution — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis), la base de données sécurisée est gérée par Supabase(Stockage et comptes), et l'exécution sécurisée des paiements est confiée au prestataire de paiement mondial Stripe.

Accès au Site et description des services

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les frais supportés pour y accéder (matériel informatique, connexion Internet, logiciels) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur non inscrit n'a accès qu'à la partie publique du Site. Pour accéder aux services réservés, il doit s'inscrire en fournissant des informations sincères et exactes (notamment son identité professionnelle et son adresse e-mail). Une fois inscrit, l'accès s'effectue à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe personnels et confidentiels.

La plateforme propose les services de pilotage et de sourcing des opportunités suivantes :

Gestion de compte client et gestion des comptes utilisateurs ;
Réception, centralisation et gestion d'opportunité (BOAMP, DCE, CCTP, permis de construire, marchés publics, foncières, etc.) issus de divers fournisseurs de données (data providers) partenaires ;
Filtrage avancé des données par un algorithme propriétaire d'Intelligence Artificielle (« Filtre anti-bruit ») ;
Rédaction assistée par IA (génération d'e-mails commerciaux d'approche personnalisés) et outil de Chat IA pour préparer la prise de contact.

Essai gratuit et formules d'abonnement

3.1 Essai gratuit

Pulsas propose un essai gratuit de quatorze (14) jours sans engagement. À l'issue de cette période, à moins que le Client n'ait résilié son accès depuis son espace personnel avant la fin des 14 jours, l'abonnement choisi lors de l'inscription devient actif et payant selon les tarifs en vigueur.

3.2 Tarifs et quotas d'opportunités

Les abonnements sont facturés sur une base mensuelle récurrente :

Formule	Tarif HT / mois	Quota opportunités	Utilisateurs
Starter	90 €	5 opportunités / mois	3 utilisateurs
Pro	150 €	10 opportunités / mois	3 utilisateurs
Expert	300 €	30 opportunités / mois	3 utilisateurs

Utilisateurs supplémentaires : chaque plan inclut par défaut 3 utilisateurs. Tout utilisateur supplémentaire activé par le Client sur son interface sera facturé à hauteur de 10 € HT / mois / utilisateur supplémentaire.

3.3 Accompagnement humain (Account Manager)

Les formules incluent un accompagnement personnalisé comprenant un Onboarding sur-mesure et 1 heure de conseil commercial par mois incluse pendant les trois (3) premiers moisde l'abonnement. Au-delà de ces 3 mois, toute prestation d'accompagnement additionnelle fera l'objet d'un devis séparé.

Processus de commande et modalités de paiement

4.1 Validation de commande

Le Client sélectionne la formule de son choix sur le Site et configure son espace en fournissant ses coordonnées professionnelles et bancaires. La commande est définitive après validation des informations et acceptation expresse des présentes CGV/CGU.

4.2 Paiement et récurrence

Les paiements sont exécutés de manière sécurisée par prélèvement automatique via le prestataire Stripe. Le Client s'engage à maintenir ses informations bancaires à jour. L'abonnement est conclu pour une période d'un mois et est reconduit tacitement chaque mois pour la même durée, sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance mensuelle.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (marques, logos, signes, textes, images, codes sources, structures, algorithmes, sons) fait l'objet d'une protection stricte par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur et le Client s'engagent à utiliser les contenus du Site dans un cadre strictement professionnel lié à leur propre activité. Toute reproduction, publication, copie, modification ou exploitation commerciale totale ou partielle de ce Site et de ses outils, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et écrite de l'Éditeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'Utilisateur qui reproduit ou cite un contenu protégé dans les limites autorisées par la loi doit obligatoirement citer l'auteur et sa source.

Responsabilité et limitation de garantie

6.1 Obligation de moyens et données tierces

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Bien que Pulsas mette en œuvre un filtrage rigoureux (élimination estimée à 98 % des bruits inutiles), le service repose sur des algorithmes prédictifs et des sources de données tierces. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude absolue des données fournies par ses partenaires, ni l'évolution ultérieure des projets détectés (marchés modifiés, permis annulés, etc.). Le principe fondamental du service demeure : « Pulsas détecte, le Client close »; l'Éditeur ne garantit aucunement que les opportunités fournies déboucheront sur la signature effective de contrats commerciaux.

6.2 Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle

L'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu final généré par les outils d'IA (e-mails d'approche, suggestions de chat) ou quant à l'interprétation et l'usage qu'en fait le Client. Il appartient au Client de relire et valider toute communication générée par l'IA avant envoi.

6.3 Sécurité et disponibilité technique

Compte tenu de la dépendance du service vis-à-vis d'infrastructures tierces (Vercel, Supabase, Stripe, API d'IA), l'Éditeur ne peut garantir un accès totalement ininterrompu à la plateforme. La responsabilité de la société ATOME est expressément exclue en cas de ralentissement ou d'interruption liés à la maintenance technique de ces infrastructures, en cas d'infection par un virus informatique externe, ou de perte mineure de données dans le backlog. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la garde de son identifiant et de son mot de passe.

6.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusive, et est strictement limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SI LA RESPONSABILITÉ D'ATOME DEVAIT ÊTRE ENGAGÉE, L'INDEMNISATION GLOBALE ET CUMULÉE NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS RÉELLEMENT PAYÉS PAR LE CLIENT À PULSAS AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Liens hypertextes et cookies

7.1 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des pages web tierces. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces pages et ne saurait en aucun cas être tenu responsable de leur contenu ou de leurs politiques de confidentialité.

7.2 Cookies et traceurs

Lors de ses visites sur le Site, des cookies techniques et de session nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme (notamment pour l'authentification Supabase et la sécurisation Stripe) s'installent automatiquement sur le logiciel de navigation de l'Utilisateur. Les cookies contiennent des identifiants uniques anonymes générés aléatoirement. L'information contenue dans ces cookies est également utilisée pour optimiser les performances du Site. L'Utilisateur peut désactiver ou restreindre ces cookies par l'intermédiaire des paramètres de son navigateur, au risque de dégrader son expérience sur la plateforme.

Résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace client personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : elle suspend définitivement les prélèvements pour les mois suivants. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour le mois en cours entamé.

Tout Utilisateur membre peut également solliciter sa désinscription définitive du Site en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU et les relations contractuelles entre les parties sont soumises exclusivement à la législation française.

En cas de litige portant sur l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation